Simplifiez l'attribution des aides facultatives
Départements et régions, avec API Particulier, récupérez directement les certificats de scolarité des élèves et étudiants ; ainsi que les justificatifs de bourse et leur quotient familial CAF/MSA.
Les départements et régions ont mis en place des aides facultatives pour aider les familles à financer la scolarité, la culture, l’activité sportive des enfants ou des étudiants.
Ces aides facultatives prennent différentes formes :
- aide financière,
- fourniture de matériel informatique,
- bon d’achat pour des livres,
- remboursement d’une partie de la licence sportive, etc…
Elle sont conditionnées à certains critères sociaux qui sont définis dans les délibérations des collectivités.
Une simplification des démarches
Collectivités, en intégrant la brique API Particulier dans vos formulaires en ligne et votre système d’information :
-
🗄 Vous accédez facilement aux données des enfants et des jeunes issues de différentes administrations telles que les ministères de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, le Cnous, la CAF, la MSA, FranceTravail… ;
- 😃 Pour instruire les dossiers, il n’est plus nécessaire de collecter :
- l’attestation quotient familial de la CAF ou de la MSA.
- les certificats de scolarité des élèves et/ou carte d’étudiant ;
- les justificatifs de bourse ;
- le statut demandeur d’emploi des parents ;
- le statut de bénéficiaire de différentes prestations : RSA, prime d’activité, AAH, allocation de soutien familial ou encore complémentaire santé solidaire.
-
⏰ Vous accélérez ou même automatisez l’instruction car vos agents instructeurs n’ont plus à vérifier les pièces justificatives fournies, les informations obtenues de l’API Particulier étant certifiées 🔎 ;
-
🎢 Vous augmentez le pourcentage des démarches finalisées et participez ainsi à la réduction du non-recours car vous faîtes gagner du temps à l’usager ;
- 🎯 Enfin, vous participez à la simplification des démarches pour les citoyens en mettant en oeuvre le « Dites-le-nous une fois », en application de l’article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration..
Vous êtes un centre communal d’action sociale (CCAS) et distribuez des aides facultatives ? Veuillez consulter le cas d’usage dédié aux CCAS.
Liste des API utiles"Aides facultatives départementales et régionales"
Les API indispensables seront précochées par défaut dans le formulaire d’accès.
Les API ️ utiles seront à cocher par vos soins si votre cas d’usage le justifie.
Les API injustifiées ne peuvent être demandées pour ce cas d’usage.
Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative. Consulter nos conditions générales d’utilisation.
| API | Utilité | Ouverture | Identifiant d'appel | Commentaires | Documentations |
|---|---|---|---|---|---|
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CNAF & MSA Quotient familial MSA & CAF Nouvelle version |
Agent habilité ou usager authentifié |
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Permet de récupérer le quotient familial CAF ou MSA. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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MESRI Statut étudiant |
Agent habilité ou usager authentifié |
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Indique si le particulier est étudiant et peut préciser l’établissement où il est inscrit. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
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|
CNOUS Statut étudiant boursier |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Aides études supérieures</span> Indique si le particulier est étudiant boursier et donne l’échelon de sa bourse. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
|
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Statut élève scolarisé et boursier |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si l’élève est scolarisé au primaire, collège ou lycée. Précise si l’élève est boursier et donne l’échelon de sa bourse. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
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France Travail Statut demandeur d'emploi |
Agent habilité ou usager authentifié |
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Indique si le particulier est demandeur d’emploi. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
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France Travail Paiements versés par France Travail |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Liste les paiements effectués par FranceTravail. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
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CNAF & MSA Statut revenu de solidarité active (RSA) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est bénéficiaire du RSA. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
|
CNAF & MSA Statut prime d'activité |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est bénéficiaire de la prime d’activité. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
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CNAF & MSA Statut allocation adulte handicapé (AAH) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est bénéficiaire de l’AAH. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
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CNAF & MSA Statut allocation de soutien familial (ASF) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est bénéficiaire de l’allocation de soutien familial. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
|
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CCMSA, CNAM, CPRPSNCF, CRPCEN, CNMSS & CNAV Statut complémentaire santé solidaire (C2S) |
Agent habilité ou usager authentifié |
|
Indique si le particulier est bénéficiaire de la C2S. |
📖 Fiche métier 📟 Swagger |
Ils utilisent l’API Particulier
« Nous utilisons l’API Particulier pour délivrer des bourses aux collégiens. Cette aide est soumise à un barème dépendant des ressources de la famille. L’API Particulier est utilisée actuellement pour récupérer le quotient familial CAF et la composition de la famille. »
« Nous utilisons l’API Particulier pour connaître le quotient familial d’un étudiant ou de ses parents (s’il en est dépendant fiscalement) afin de vérifier l’éligibilité de sa demande de prêt. »
Cadre juridique
L’utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l’API Particulier et/ou des autres API en justifiant du cadre légal de l’utilisation des données :
- Cadre légal général : Article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager ;
- Cadre légal spécifique aux régions : Référence à venir ;
- Cadre légal spécifique aux départements : Référence à venir ;
- Délibération : Une délibération est nécessaire lors de votre demande d’habilitation pour justifier de l’utilisation des données demandées pour l’attribution des aides. En savoir plus sur la délibération attendue pour être habilité.
Demander un accès
Ce cas d’utilisation correspond à votre besoin ? Rendez-vous sur Datapass pour effectuer votre demande d'habilitation :
Remplir une demandeAides facultatives départementales et régionalesSur Datapass, vous pourrez sélectionner le formulaire adapté à votre situation technique, notamment si vous avez ou non un éditeur.
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